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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RECHERCHE POSTERIEURE DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A PROPOS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LORS DE LA TRAVERSEE D'UNE RUE, A D'ABORD FAIT ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PUIS S'EST ENSUITE ATTACHE DANS CERTAINES ENONCIATIONS A DETERMINER LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUIVANT PLUSIEURS FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS LE SENS DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION, EN RAISON DE CES MOTIFS NON EXEMPTS DE CONFUSION, D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI ETAIT FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONFUS - RESPONSABILITE CIVILE - ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RECHERCHE POSTERIEURE DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI A PROPOS D'UNE ACTION EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LORS DE LA TRAVERSEE D'UNE RUE, A D'ABORD FAIT ALLUSION A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, PUIS S'EST ENSUITE ATTACHE DANS CERTAINES ENONCIATIONS A DETERMINER LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR SUIVANT PLUSIEURS FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS LE SENS DE L'APPLICABILITE DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU MEME CODE, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION, EN RAISON DE CES MOTIFS NON EXEMPTS DE CONFUSION, D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI ETAIT FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE.