27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, BEAU-FRERE DE LADITE VICTIME, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PUISQU'IL S'ETAIT PORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE, Y AVAIT ROULE SUR UNE LONGUEUR DE 33 METRES SANS FREINER NI TENTER DE REDRESSER SA VOITURE, ET ETAIT VENU S'ECRASER SUR UN PONT DE MACONNERIE PEINT EN BLANC, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT CE CONDUCTEUR ET SA MALADRESSE QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, BEAU-FRERE DE LADITE VICTIME, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PUISQU'IL S'ETAIT PORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE, Y AVAIT ROULE SUR UNE LONGUEUR DE 33 METRES SANS FREINER NI TENTER DE REDRESSER SA VOITURE, ET ETAIT VENU S'ECRASER SUR UN PONT DE MACONNERIE PEINT EN BLANC, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT CE CONDUCTEUR ET SA MALADRESSE QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN TRANSPORT GRATUIT, DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, BEAU-FRERE DE LADITE VICTIME, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE CONDUITE PUISQU'IL S'ETAIT PORTE SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE, Y AVAIT ROULE SUR UNE LONGUEUR DE 33 METRES SANS FREINER NI TENTER DE REDRESSER SA VOITURE, ET ETAIT VENU S'ECRASER SUR UN PONT DE MACONNERIE PEINT EN BLANC, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT LA VITESSE EXCESSIVE A LAQUELLE CIRCULAIT CE CONDUCTEUR ET SA MALADRESSE QUI NE LUI AVAIENT PAS PERMIS DE RESTER MAITRE DE SON VEHICULE.