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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT

JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT

Résumé

[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.