27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT
JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION VERSEE A LA VEUVE - AGENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE AU JOUR DE L'ACCIDENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR L'ADMINISTRATION DES P T T A L'ENCONTRE DU TIERS DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN AGENT DE CETTE ADMINISTRATION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE VERSEE A LA VEUVE DE CET AGENT - DES LORS QUE CET ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE LA MORT DE CET AGENT N'A PAS ETE POUR L'ADMINISTRATION LA SOURCE D'UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR LE MOTIF QU'AU JOUR DE SON DECES CET AGENT POUVAIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, CONSTATATION D'OU RESULTE NECESSAIREMENT L'INEXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE.