28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SUPPORTER, EN DEHORS DE LA GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT, LES FRAIS DE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DE L'ETAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ETAT N'EST PAS VENU VOLONTAIREMENT AU PROCES MAIS A ETE ASSIGNE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN INTERVENTION FORCEE ET QU'EN USANT AINSI D'UNE ACTION QU'ELLE SAVAIT SANS INTERET POUR ELLE, QUI ETAIT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COMPAGNIE A AGI DANS UN BUT MALICIEUX ET VEXATOIRE, DANS L'ESPOIR DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, ET LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS, DECLARES FRUSTATOIRES A TITRE DE DUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.
Matière [8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION abstrats · DILA
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SUPPORTER, EN DEHORS DE LA GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT, LES FRAIS DE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DE L'ETAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ETAT N'EST PAS VENU VOLONTAIREMENT AU PROCES MAIS A ETE ASSIGNE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN INTERVENTION FORCEE ET QU'EN USANT AINSI D'UNE ACTION QU'ELLE SAVAIT SANS INTERET POUR ELLE, QUI ETAIT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COMPAGNIE A AGI DANS UN BUT MALICIEUX ET VEXATOIRE, DANS L'ESPOIR DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, ET LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS, DECLARES FRUSTATOIRES A TITRE DE DUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SUPPORTER, EN DEHORS DE LA GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT, LES FRAIS DE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DE L'ETAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ETAT N'EST PAS VENU VOLONTAIREMENT AU PROCES MAIS A ETE ASSIGNE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN INTERVENTION FORCEE ET QU'EN USANT AINSI D'UNE ACTION QU'ELLE SAVAIT SANS INTERET POUR ELLE, QUI ETAIT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COMPAGNIE A AGI DANS UN BUT MALICIEUX ET VEXATOIRE, DANS L'ESPOIR DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, ET LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS, DECLARES FRUSTATOIRES A TITRE DE DUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.