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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.