Cour de cassation · 2e chambre civile

28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date28 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, ENONCE QU'ELLE ESTIME "EQUITABLE D'ADMETTRE COMME ETANT ETABLIE LA PREUVE" QUE L'INTERESSEE "JUSTIFIAIT AVOIR OCCUPE PENDANT VINGT-CINQ ANS AU COURS DE SON EXISTENCE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE LUI AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE", SANS PRECISER LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION ET SANS RECHERCHER SI L'ACTIVITE SALARIEE RETENUE AVAIT ETE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE.

Cite

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