28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART
L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 28 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 4 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.