SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART
L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.