29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU SES AYANTS DROIT, AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LEQUEL EST CONNU MAIS INSOLVABLE ET NON ASSURE, AUCUNE CONDAMNATION N'A A ETRE PRONONCEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE. SI, PAR LA SUITE, LE FONDS DE GARANTIE VEUT INTERJETER APPEL POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, IL DOIT NECESSAIREMENT INTIMER L'AUTEUR DU DOMMAGE. EN EFFET L'OBJET DU DEBAT ALORS PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL EST LE MEME QUE CELUI SOUMIS AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET MET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES MEMES PARTIES. LA DECISION A INTERVENIR DEVANT ABOUTIR A LA SEULE CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE A UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT, NE POURRAIT ETRE EXECUTEE SIMULTANEMENT AVEC CELUI-CI, REND DONC NECESSAIRE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE AUX DEBATS.
Matière [8A PRINCIPAL] FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE abstrats · DILA
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE
LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU SES AYANTS DROIT, AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LEQUEL EST CONNU MAIS INSOLVABLE ET NON ASSURE, AUCUNE CONDAMNATION N'A A ETRE PRONONCEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE. SI, PAR LA SUITE, LE FONDS DE GARANTIE VEUT INTERJETER APPEL POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, IL DOIT NECESSAIREMENT INTIMER L'AUTEUR DU DOMMAGE. EN EFFET L'OBJET DU DEBAT ALORS PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL EST LE MEME QUE CELUI SOUMIS AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET MET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES MEMES PARTIES. LA DECISION A INTERVENIR DEVANT ABOUTIR A LA SEULE CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE A UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT, NE POURRAIT ETRE EXECUTEE SIMULTANEMENT AVEC CELUI-CI, REND DONC NECESSAIRE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE AUX DEBATS.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, OU SES AYANTS DROIT, AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE, LEQUEL EST CONNU MAIS INSOLVABLE ET NON ASSURE, AUCUNE CONDAMNATION N'A A ETRE PRONONCEE CONTRE LE FONDS DE GARANTIE. SI, PAR LA SUITE, LE FONDS DE GARANTIE VEUT INTERJETER APPEL POUR DEMANDER LA REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES, IL DOIT NECESSAIREMENT INTIMER L'AUTEUR DU DOMMAGE. EN EFFET L'OBJET DU DEBAT ALORS PORTE DEVANT LA COUR D'APPEL EST LE MEME QUE CELUI SOUMIS AUX JUGES DU PREMIER DEGRE ET MET NECESSAIREMENT EN CAUSE LES MEMES PARTIES. LA DECISION A INTERVENIR DEVANT ABOUTIR A LA SEULE CONDAMNATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE A UNE INDEMNITE QUI, SI ELLE ETAIT DIFFERENTE DE CELLE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT, NE POURRAIT ETRE EXECUTEE SIMULTANEMENT AVEC CELUI-CI, REND DONC NECESSAIRE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE AUX DEBATS.