29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON) LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.
Matière [8A PRINCIPAL] PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON) abstrats · DILA
PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)
LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.