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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin · 29 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)

LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE (NON)

Résumé

[8A] LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE QU'A L'ENCONTRE DE JUGES DONT L'ETAT PUISSE ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS PRONONCEES CONTRE EUX. IL N'EN EST PAS AINSI DES ARBITRES QUI NE SONT INVESTIS D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE EUX A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION NE PEUT L'ETRE QUE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN.