Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin · 5 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	5 janvier 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL

Résumé

[8A] A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.