5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.
Textes visés
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[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - NOTIFICATION AU BAILLEUR AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL
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[8A] A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION DE LA CESSION AU BAILLEUR ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LE CESSIONNAIRE N'A, EN CETTE QUALITE, AUCUN DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION.