Cour de cassation · Chambre commerciale

5 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date5 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 5 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

5 janvier 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 SEPTEMBRE 1953
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - ELEMENTS D'APPRECIATION - LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE A LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DE LA LICENCE DU DEBIT DE BOISSONS QUE LA LOCATAIRE PRETENDAIT LUI APPARTENIR, AU SEUL MOTIF "QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE, SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE PAR SA LOCATAIRE", SANS SE REFERER AUX STIPULATIONS DU BAIL ET SANS PRECISER SI LE PROPRIETAIRE REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE LA LICENCE LITIGIEUSE.

Cite

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