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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin · 15 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date15 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE

LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE

Résumé

[8A] LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.