15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE
LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.