15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.
Matière [8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL abstrats · DILA
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 15 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 17 AVRIL 1951repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.