CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.
Plan de classement
Résumé
[8A] DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE SOCIETE HOTELIERE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE CALCULEE SELON LES BASES DU DECRET DU 17 AVRIL 1951, ET NON SUIVANT LA REGLEMENTATION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, BIEN QU'ELLE PORTE L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DU S M I G.