15 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 15 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 OCTOBRE 1946repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.