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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin · 15 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date15 janvier 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT

SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT

Résumé

[8A] SI LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 IMPOSE DE TENIR COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU TAUX DE L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES REPERCUSSIONS QUE PEUT AVOIR UNE INVALIDITE CONCOURANTE AYANT UNE AUTRE ORIGINE, IL NE PEUT CONDUIRE, PAR VOIE DETOURNEE A L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE CETTE AUTRE INVALIDITE, SANS RELATION AVEC LUI.