Cour de cassation · 2e chambre civile

20 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date20 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 20 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE

UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - REPRESENTANT MANDATAIRE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FONDEE A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE REVENANT A UN NON-SALARIE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE CELUI-CI A ETE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'A L'EPOQUE ENVISAGEE UN REPRESENTANT TRAVAILLAIT POUR PLUSIEURS FIRMES, ETAIT "LIBRE ET REMUNERE A LA COMMISSION" ET QUE LES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT EXERCE SON MANDAT DE REPRESENTANT DANS DE TELLES CONDITIONS ETAIENT CONFIRMEES PAR LA PRODUCTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ET NON CONTREDITES PAR LE DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE DONT LES ARCHIVES AVAIENT ETE DETRUITES PAR FAIT DE GUERRE.

Cite

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