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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ENONCE QUE "S'IL NE PEUT LUI ETRE CONTESTE LA QUALITE DE VIEUX TRAVAILLEUR PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT LES VINGT-CINQ ANNEES EXIGIBLES", IL N'EN EXISTE PAS MOINS QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, ELLE "N'A PAS TOUJOURS DISPOSE D'UNE REMUNERATION NORMALE DEFINIE PAR L'ARRET DU 2 AOUT 1949", ET QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A UNE DATE DETERMINEE "N'A PAS TOUJOURS FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT A LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES", SANS PRECISER LE MONTANT DE LA REMUNERATION NI LE TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANTE, NI LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE PAYEMENT DES ASSURANCES SOCIALES N'AURAIT PAS EU LIEU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UNE ASSUREE SOCIALE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ENONCE QUE "S'IL NE PEUT LUI ETRE CONTESTE LA QUALITE DE VIEUX TRAVAILLEUR PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT LES VINGT-CINQ ANNEES EXIGIBLES", IL N'EN EXISTE PAS MOINS QUE PENDANT CETTE MEME PERIODE, ELLE "N'A PAS TOUJOURS DISPOSE D'UNE REMUNERATION NORMALE DEFINIE PAR L'ARRET DU 2 AOUT 1949", ET QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'INTERESSEE POSTERIEUREMENT A UNE DATE DETERMINEE "N'A PAS TOUJOURS FAIT L'OBJET D'UN VERSEMENT A LA DOUBLE CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES", SANS PRECISER LE MONTANT DE LA REMUNERATION NI LE TEMPS PENDANT LEQUEL ELLE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANTE, NI LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE PAYEMENT DES ASSURANCES SOCIALES N'AURAIT PAS EU LIEU.