21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON) C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UNE FEMME NE JUSTIFIAIT PAS D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES ET JUSQU'A L'AVENANT PAR LEQUEL LA GERANCE DE LA SUCCURSALE A ETE CONFIEE AUX DEUX EPOUX, SEUL LE MARI A ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, LE TRAVAIL DE LA FEMME N'AYANT EU, DURANT CETTE PERIODE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UNE FEMME NE JUSTIFIAIT PAS D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES ET JUSQU'A L'AVENANT PAR LEQUEL LA GERANCE DE LA SUCCURSALE A ETE CONFIEE AUX DEUX EPOUX, SEUL LE MARI A ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, LE TRAVAIL DE LA FEMME N'AYANT EU, DURANT CETTE PERIODE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - EPOUSE TRAVAILLANT AVEC SON MARI - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QU'UNE FEMME NE JUSTIFIAIT PAS D'UN NOMBRE SUFFISANT D'ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, DES LORS QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES ET JUSQU'A L'AVENANT PAR LEQUEL LA GERANCE DE LA SUCCURSALE A ETE CONFIEE AUX DEUX EPOUX, SEUL LE MARI A ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE, LE TRAVAIL DE LA FEMME N'AYANT EU, DURANT CETTE PERIODE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UNE SIMPLE ENTRAIDE FAMILIALE.