21 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.
Matière [8A PRINCIPAL] TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME abstrats · DILA
TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME
L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.
Textes visés 2
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.
Cite
Cite : art. 459 CC, art. 959 CPC