justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin · 21 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 janvier 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date21 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME

L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TUTELLE - IMMEUBLE - ADJUDICATION - PUBLICITE PREALABLE - FORME

Résumé

[8A] L'ARTICLE 459 DU CODE CIVIL, RELATIF AUX MESURES DE PUBLICITE DEVANT PRECEDER LA VENTE DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX MINEURS, A ETE IMPLICITEMENT MODIFIE PAR L'ARTICLE 959 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE REDACTION POSTERIEURE, LEQUEL N'EXIGE QU'UNE APPOSITION DE PLACARD QUI PEUT AVOIR LIEU UN JOUR QUELCONQUE.