22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR UN MOTOCYCLISTE - LEQUEL, ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE - LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA VOITURE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT COMMIS NI IMPRUDENCE, NI INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ILS ENONCENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE DEMONTRE PAS QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LA CAUSE ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE, DEMONSTRATION QU'IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE.
Matière [8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE abstrats · DILA
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR UN MOTOCYCLISTE - LEQUEL, ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE - LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA VOITURE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT COMMIS NI IMPRUDENCE, NI INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ILS ENONCENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE DEMONTRE PAS QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LA CAUSE ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE, DEMONSTRATION QU'IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE - IMPOSSIBILITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, PAR UN MOTOCYCLISTE - LEQUEL, ETANT ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE - LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DECLARANT QUE LA VOITURE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE MOTOCYCLISTE N'AVAIT COMMIS NI IMPRUDENCE, NI INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ILS ENONCENT QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE DEMONTRE PAS QUE SON VEHICULE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR LA CAUSE ETRANGERE DE LA MOTOCYCLETTE, DEMONSTRATION QU'IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT A LA CHARGE DU MOTOCYCLISTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE.
Cite
Cite : art. 1384 CC