22 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.
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JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION
LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - CONNAISSANCE PAR L'INTERESSE - CONNAISSANCE ANTERIEURE A LA SIGNIFICATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE DELAI D'OPPOSITION COURT CONTRE LE DEFAILLANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, SI CELLE-CI A ETE FAITE A PERSONNE, OU DU JOUR OU IL AURA EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT, SI LA SIGNIFICATION PREALABLE NECESSAIRE N'A PAS ETE EFFECTUEE A SA PERSONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE UNE OPPOSITION, ENONCE QUE L'OPPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT A UNE DATE ANTERIEURE A SA SIGNIFICATION.