27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES PRIMES D'ALLOCATIONS VACANCES VERSEES PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL ET AUX ENFANTS A CHARGE D'UNE DE SES USINES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LESDITES ALLOCATIONS ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FACON UNIFORME A TOUT LE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DES INTERESSES PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES ET NON PAR UNE DETERMINATION PUREMENT VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES ALLOUEES POUR LES ENFANTS A CHARGE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIMES PARTICIPANT DE LA NATURE DE CES DERNIERES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES PRIMES D'ALLOCATIONS VACANCES VERSEES PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL ET AUX ENFANTS A CHARGE D'UNE DE SES USINES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LESDITES ALLOCATIONS ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FACON UNIFORME A TOUT LE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DES INTERESSES PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES ET NON PAR UNE DETERMINATION PUREMENT VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES ALLOUEES POUR LES ENFANTS A CHARGE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIMES PARTICIPANT DE LA NATURE DE CES DERNIERES.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'ALLOCATION - VACANCES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QUE LES PRIMES D'ALLOCATIONS VACANCES VERSEES PAR UNE SOCIETE AU PERSONNEL ET AUX ENFANTS A CHARGE D'UNE DE SES USINES DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LESDITES ALLOCATIONS ONT ETE ATTRIBUEES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE FACON UNIFORME A TOUT LE PERSONNEL A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE AU NOM DES INTERESSES PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES ET NON PAR UNE DETERMINATION PUREMENT VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES SOMMES ALLOUEES POUR LES ENFANTS A CHARGE CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE PRIMES PARTICIPANT DE LA NATURE DE CES DERNIERES.