27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN COUTELIER POUR SON EPOUSE EMPLOYEE A SON SERVICE DEVAIENT ETRE CALCULEES SANS QU'IL SOIT OPERE D'ABATTEMENT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN RAISON DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT RECONNU UNE INCAPACITE PARTIELLE DE LA SALARIEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PENIBLES ET QUE LES OCCUPATIONS DE L'INTERESSEE N'EXIGEAIENT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN COUTELIER POUR SON EPOUSE EMPLOYEE A SON SERVICE DEVAIENT ETRE CALCULEES SANS QU'IL SOIT OPERE D'ABATTEMENT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN RAISON DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT RECONNU UNE INCAPACITE PARTIELLE DE LA SALARIEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PENIBLES ET QUE LES OCCUPATIONS DE L'INTERESSEE N'EXIGEAIENT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT - SALARIE AYANT UNE APTITUDE PHYSIQUE REDUITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UN COUTELIER POUR SON EPOUSE EMPLOYEE A SON SERVICE DEVAIENT ETRE CALCULEES SANS QU'IL SOIT OPERE D'ABATTEMENT SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN RAISON DE LA DIMINUTION DE CAPACITE PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MEDECIN EXPERT N'AVAIT RECONNU UNE INCAPACITE PARTIELLE DE LA SALARIEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX PENIBLES ET QUE LES OCCUPATIONS DE L'INTERESSEE N'EXIGEAIENT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CETTE NATURE.