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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin · 27 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)

C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.