27 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON) C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1954 - ADDITION (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 3 BIS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU D'AJOUTER AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, L'INDEMNITE NON HIERARCHISEE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954.