28 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
Matière [8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE abstrats · DILA
ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.