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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin · 28 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE

SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE

Résumé

[8A] SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET A CELLES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, IL NE PERMET PAS D'EFFECTUER CELLE-CI AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DENONCIATION N'A PAS ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE MAIS SEULEMENT PAR EXPLOIT D'HUISSIER.