29 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS PREALABLEMENT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANTAGE DONT L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS EN MATIERE FISCALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOMMES DONT ELLE AUTORISE AUSSI LA DEDUCTION CORRESPONDENT A DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRENEUR A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES ET NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS PREALABLEMENT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANTAGE DONT L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS EN MATIERE FISCALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOMMES DONT ELLE AUTORISE AUSSI LA DEDUCTION CORRESPONDENT A DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRENEUR A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES ET NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS PREALABLEMENT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANTAGE DONT L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS EN MATIERE FISCALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOMMES DONT ELLE AUTORISE AUSSI LA DEDUCTION CORRESPONDENT A DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRENEUR A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES ET NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN.