4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT - PORTEE EN PRESENCE D'UN BAIL STIPULANT QU'IL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT " AU CAS OU LE PRENEUR CONFERERAIT UN MANTISSEMENT SUR LE PRESENT BAIL " LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QUE LE LOCATAIRE A ETE DECLARE EN FAILLITE APRES AVOIR CONSENTI UN NANTISSEMENT, ANNULE ULTERIEUREMENT, SUR SON FONDS DE COMMERCE ET SUR LE BAIL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ESTIME 2 QUE LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE DONNER UN NANTISSEMENT SUR LE BAIL ENTRAINAIT LA RESILIATION DE CELUI-CI, SANS QU'IL Y AIT A DISCUTER SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE DE CE NANTISSEMENT" ET DECIDE "QUE LA NULLITE ET L'ABSENCE D'EFFET DU NANTISSEMENT NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET SUR LE DROIT DES PARTIES EN CAUSE, LA RESILIATION ETANT ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS PAR LE FAIT MEME DU NANTISSEMENT CONFERE", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION SANS DENATURER LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX.
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BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT - PORTEE
EN PRESENCE D'UN BAIL STIPULANT QU'IL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT " AU CAS OU LE PRENEUR CONFERERAIT UN MANTISSEMENT SUR LE PRESENT BAIL " LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QUE LE LOCATAIRE A ETE DECLARE EN FAILLITE APRES AVOIR CONSENTI UN NANTISSEMENT, ANNULE ULTERIEUREMENT, SUR SON FONDS DE COMMERCE ET SUR LE BAIL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ESTIME 2 QUE LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE DONNER UN NANTISSEMENT SUR LE BAIL ENTRAINAIT LA RESILIATION DE CELUI-CI, SANS QU'IL Y AIT A DISCUTER SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE DE CE NANTISSEMENT" ET DECIDE "QUE LA NULLITE ET L'ABSENCE D'EFFET DU NANTISSEMENT NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET SUR LE DROIT DES PARTIES EN CAUSE, LA RESILIATION ETANT ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS PAR LE FAIT MEME DU NANTISSEMENT CONFERE", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION SANS DENATURER LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 janvier 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] EN PRESENCE D'UN BAIL STIPULANT QU'IL SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT " AU CAS OU LE PRENEUR CONFERERAIT UN MANTISSEMENT SUR LE PRESENT BAIL " LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QUE LE LOCATAIRE A ETE DECLARE EN FAILLITE APRES AVOIR CONSENTI UN NANTISSEMENT, ANNULE ULTERIEUREMENT, SUR SON FONDS DE COMMERCE ET SUR LE BAIL, INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, ESTIME 2 QUE LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE DONNER UN NANTISSEMENT SUR LE BAIL ENTRAINAIT LA RESILIATION DE CELUI-CI, SANS QU'IL Y AIT A DISCUTER SUR LA VALIDITE OU LA NULLITE DE CE NANTISSEMENT" ET DECIDE "QUE LA NULLITE ET L'ABSENCE D'EFFET DU NANTISSEMENT NE POUVAIENT AVOIR D'EFFET SUR LE DROIT DES PARTIES EN CAUSE, LA RESILIATION ETANT ACQUISE AU PROFIT DES BAILLEURS PAR LE FAIT MEME DU NANTISSEMENT CONFERE", NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION SANS DENATURER LA CLAUSE DU BAIL LITIGIEUX.