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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin · 4 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT

Résumé

[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.