4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT
IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR, QUI JUSTIFIE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, N'EST TENU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU QUE LES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT FONDES, CONDAMNE NEANMOINS CE DERNIER A PAYER UNE INDEMNITE AU LOCATAIRE, AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS PROFITERAIT INDUMENT D'AVANTAGES PROVENANT DU TRAVAIL DE SON LOCATAIRE.