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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin · 4 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC

AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.