4 janvier 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.
Matière [8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC abstrats · DILA
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC
AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 582 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE C'EST A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE QUE COURT LE DELAI D'APPEL DE QUINZE JOURS FIXE POUR TOUT JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR SIMPLE REQUETE DU SYNDIC, AU MOTIF QU'UNE TELLE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIEE ET QUE LE DELAI D'APPEL COURAIT DU JOUR DE SON PRONONCE.