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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON)

"DES LIENS AMICAUX ET MEME AFFECTUEUX" CARACTERISES PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR DES EPOUX PENDANT DEUX ANNEES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PUIS CONTINUES PAR LA SUITE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE VERITABLE RECONCILIATION QUI IMPLIQUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, LA VOLONTE RECIPROQUE DES EPOUX DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON)

Résumé

[8A] "DES LIENS AMICAUX ET MEME AFFECTUEUX" CARACTERISES PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR DES EPOUX PENDANT DEUX ANNEES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PUIS CONTINUES PAR LA SUITE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE VERITABLE RECONCILIATION QUI IMPLIQUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, LA VOLONTE RECIPROQUE DES EPOUX DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE.