17 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON) "DES LIENS AMICAUX ET MEME AFFECTUEUX" CARACTERISES PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR DES EPOUX PENDANT DEUX ANNEES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PUIS CONTINUES PAR LA SUITE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE VERITABLE RECONCILIATION QUI IMPLIQUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, LA VOLONTE RECIPROQUE DES EPOUX DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE.
Matière [8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON) abstrats · DILA
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON)
"DES LIENS AMICAUX ET MEME AFFECTUEUX" CARACTERISES PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR DES EPOUX PENDANT DEUX ANNEES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PUIS CONTINUES PAR LA SUITE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE VERITABLE RECONCILIATION QUI IMPLIQUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, LA VOLONTE RECIPROQUE DES EPOUX DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - LIENS AMICAUX ET AFFECTUEUX PERSISTANTS (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] "DES LIENS AMICAUX ET MEME AFFECTUEUX" CARACTERISES PAR UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR DES EPOUX PENDANT DEUX ANNEES APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, PUIS CONTINUES PAR LA SUITE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE VERITABLE RECONCILIATION QUI IMPLIQUE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, LA VOLONTE RECIPROQUE DES EPOUX DE FAIRE CESSER L'ETAT DE SEPARATION ET DE REPRENDRE UNE VIE COMMUNE NORMALE.