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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin · 16 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date16 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE

1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
[8B] 2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.