16 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE
1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - MAISON DE REPOS - TRANSFORMATION EN HOSPICE
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR - CONSENTEMENT (NON) - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LES PRENEURS ONT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN EXPLOITANT COMME HOSPICE DES IMMEUBLES LOUES A DESTINATION DE MAISON DE REPOS, CE QUI JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL.
[8B] 2° LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'AURAIT EUE LE BAILLEUR DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX N'IMPLIQUE PAS QU'IL Y AIT CONSENTI. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EN DECIDER, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ET DES AGISSEMENTS DES PARTIES.