16 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 LE BAILLEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX NE PEUT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PAR LUI-MEME OU PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DES LOCAUX ET IL EN RESULTE QUE, LORSQUE L'IMPORTANCE DES LOCAUX EXCEDE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE, LA REPRISE N'EST PAS AUTORISEE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI APPORTE A LA PRESCRIPTION LEGALE UNE RESTRICTION QUI NE S'Y TROUVE PAS, EN ENONCANT, POUR RECONNAITRE UN DROIT DE REPRISE, QUE, SI PAR L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX LE BENEFICIAIRE SE TROUVE LOGE AU-DESSUS DE SES BESOINS, DISPOSANT D'UNE PIECE EN EXCEDENT, "IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE QUE LES LOCAUX EN QUESTION NE PEUVENT PAR SUITE DE LEUR DISPOSITION ETRE SEPARES, DE SORTE QU'IL NE PEUT Y AVOIR LA UN EMPECHEMENT LEGAL A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE".
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 LE BAILLEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX NE PEUT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PAR LUI-MEME OU PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DES LOCAUX ET IL EN RESULTE QUE, LORSQUE L'IMPORTANCE DES LOCAUX EXCEDE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE, LA REPRISE N'EST PAS AUTORISEE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI APPORTE A LA PRESCRIPTION LEGALE UNE RESTRICTION QUI NE S'Y TROUVE PAS, EN ENONCANT, POUR RECONNAITRE UN DROIT DE REPRISE, QUE, SI PAR L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX LE BENEFICIAIRE SE TROUVE LOGE AU-DESSUS DE SES BESOINS, DISPOSANT D'UNE PIECE EN EXCEDENT, "IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE QUE LES LOCAUX EN QUESTION NE PEUVENT PAR SUITE DE LEUR DISPOSITION ETRE SEPARES, DE SORTE QU'IL NE PEUT Y AVOIR LA UN EMPECHEMENT LEGAL A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE".
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 16 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - PIECE EXCEDENTAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 LE BAILLEUR DE LOCAUX COMMERCIAUX NE PEUT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER PAR LUI-MEME OU PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE CORRESPONDENT A UNE UTILISATION NORMALE DES LOCAUX ET IL EN RESULTE QUE, LORSQUE L'IMPORTANCE DES LOCAUX EXCEDE LES BESOINS DU BENEFICIAIRE, LA REPRISE N'EST PAS AUTORISEE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI APPORTE A LA PRESCRIPTION LEGALE UNE RESTRICTION QUI NE S'Y TROUVE PAS, EN ENONCANT, POUR RECONNAITRE UN DROIT DE REPRISE, QUE, SI PAR L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX LE BENEFICIAIRE SE TROUVE LOGE AU-DESSUS DE SES BESOINS, DISPOSANT D'UNE PIECE EN EXCEDENT, "IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE QUE LES LOCAUX EN QUESTION NE PEUVENT PAR SUITE DE LEUR DISPOSITION ETRE SEPARES, DE SORTE QU'IL NE PEUT Y AVOIR LA UN EMPECHEMENT LEGAL A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA DEMANDE".