16 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE S'AGISSANT DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BAR, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE OU LES DEUX CO-PROPRIETAIRES GERAIENT EUX-MEMES UN HOTEL, LOCATAIRE QUI, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PARCE QU'IL AVAIT TRANSFORME LES LIEUX LOUES EN DANCING MALGRE L'INTERDICTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, OFFRAIT DE PROUVER QU'IL AVAIT AGI AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS OFFERTS EN PREUVE QUE L'ACCORD ALLEGUE N'AURAIT PU EMANER QUE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, PEUVENT REJETER CETTE OFFRE, EN DECLARANT A BON DROIT QUE CET ACCORD, MEME ETABLI, NE POUVAIT ENGAGER QUE L'UN DES BAILLEURS, DES LORS QUE, LA PRESENCE DU DANCING CAUSANT UNE GENE GRAVE A L'EXPLOTATION DE L'HOTEL, IL ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU QUE L'ACCORD PRETENDU PUISSE CONSTITUER UN ACTE DE GESTION UTILE, OPPOSABLE A TOUS LES CO-INDIVISAIRES.
Matière [8A PRINCIPAL] INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE abstrats · DILA
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE
S'AGISSANT DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BAR, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE OU LES DEUX CO-PROPRIETAIRES GERAIENT EUX-MEMES UN HOTEL, LOCATAIRE QUI, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PARCE QU'IL AVAIT TRANSFORME LES LIEUX LOUES EN DANCING MALGRE L'INTERDICTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, OFFRAIT DE PROUVER QU'IL AVAIT AGI AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS OFFERTS EN PREUVE QUE L'ACCORD ALLEGUE N'AURAIT PU EMANER QUE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, PEUVENT REJETER CETTE OFFRE, EN DECLARANT A BON DROIT QUE CET ACCORD, MEME ETABLI, NE POUVAIT ENGAGER QUE L'UN DES BAILLEURS, DES LORS QUE, LA PRESENCE DU DANCING CAUSANT UNE GENE GRAVE A L'EXPLOTATION DE L'HOTEL, IL ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU QUE L'ACCORD PRETENDU PUISSE CONSTITUER UN ACTE DE GESTION UTILE, OPPOSABLE A TOUS LES CO-INDIVISAIRES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'AGISSANT DU LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE DE BAR, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE OU LES DEUX CO-PROPRIETAIRES GERAIENT EUX-MEMES UN HOTEL, LOCATAIRE QUI, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PARCE QU'IL AVAIT TRANSFORME LES LIEUX LOUES EN DANCING MALGRE L'INTERDICTION D'UNE CLAUSE DU BAIL, OFFRAIT DE PROUVER QU'IL AVAIT AGI AVEC L'ACCORD DES BAILLEURS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL RESULTAIT DES FAITS OFFERTS EN PREUVE QUE L'ACCORD ALLEGUE N'AURAIT PU EMANER QUE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES, PEUVENT REJETER CETTE OFFRE, EN DECLARANT A BON DROIT QUE CET ACCORD, MEME ETABLI, NE POUVAIT ENGAGER QUE L'UN DES BAILLEURS, DES LORS QUE, LA PRESENCE DU DANCING CAUSANT UNE GENE GRAVE A L'EXPLOTATION DE L'HOTEL, IL ETAIT NECESSAIREMENT EXCLU QUE L'ACCORD PRETENDU PUISSE CONSTITUER UN ACTE DE GESTION UTILE, OPPOSABLE A TOUS LES CO-INDIVISAIRES.