17 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1960, Publié au bulletin
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COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.
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COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE
LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.