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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1960, Publié au bulletin · 17 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date17 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE

LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE

Résumé

[8A] LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. DES LORS, LES MAGISTRATS QUI SIEGEAIENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT SIEGE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE.