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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - LOYER CONSTITUE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX

S'AGISSANT D'UN LOYER CONSTITUE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECLARE A JUSTE TITRE, POUR COMMETTRE UN EXPERT AFIN DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 PRECITE, QUE, LES LOYERS SOUMIS A REVISION DEVANT ETRE TOUS FIXES A VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, LA VARIATION DE LA VALEUR COMMERCIALE DES LIEUX LOUES NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE, QUI PEUT ETRE LE RESULTAT DE LA PROPRE GESTION DU PRENEUR, DONT LA LOI INTERDIT DE TENIR COMPTE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - MODIFICATION DES FACTEURS LOCAUX DE COMMERCIALITE - LOYER CONSTITUE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX

Résumé

[8A] S'AGISSANT D'UN LOYER CONSTITUE PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, UNE COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU LOYER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DECLARE A JUSTE TITRE, POUR COMMETTRE UN EXPERT AFIN DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 27 PRECITE, QUE, LES LOYERS SOUMIS A REVISION DEVANT ETRE TOUS FIXES A VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, LA VARIATION DE LA VALEUR COMMERCIALE DES LIEUX LOUES NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DES RECETTES DU FONDS DE COMMERCE, QUI PEUT ETRE LE RESULTAT DE LA PROPRE GESTION DU PRENEUR, DONT LA LOI INTERDIT DE TENIR COMPTE.