justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date22 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION

1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS

2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS

Résumé

[8A] 1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.
[8B] 2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.