22 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION 1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS 2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION
1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS
2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 22 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - CONDITIONS - VARIATION DES INDICES DES PRIX - POINT DE DEPART DU DELAI - PRISE D'EFFET DE LA DERNIERE FIXATION
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES ANTERIEUREMENT AU BAIL EN COURS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE POINT DE DEPART DU DELAI EN VUE D'APPRECIER LES MAJORATIONS D'INDICES ECONOMIQUES DONNANT OUVERTURE A LA REVISION DU PRIX DU LOYER EST LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRECEDENT LOYER.
[8B] 2° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LA REVISION DES LOYERS VISENT UNIQUEMENT LES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES SUR LE BAIL EN COURS ET NON ANTERIEUREMENT.