Cour de cassation · Chambre commerciale

22 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date22 février 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.

TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON) L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.

Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON) abstrats · DILA

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)

L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.

Textes visés

Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.

Chronologie texte + métadonnées

22 février 1960
Cour de cassation
métadonnées
30 SEPTEMBRE 1953
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)

Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.

Cite

Pas de « décisions similaires » : nous n'avons pas de méthode fiable pour les calculer, donc rien n'est affiché plutôt qu'une liste approximative. Les décisions qui citent celle-ci, quand la recherche en trouve, sont proposées en bas de page. Les parties et la décision attaquée ne sont pas non plus affichées : ces champs existent au schéma DILA mais ne sont pas servis par l'API.