Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1960, Publié au bulletin · 22 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 février 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	22 février 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)

L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - APPLICATION DE L'ARTICLE 27 (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EST PAS APPLICABLE AUX LITIGES PORTANT SUR LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE.