23 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS L'EXERCIE D'UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU TERRAIN OCCUPE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX PERMET, SELON LES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'EDIFICATION D'UN NOUVEL IMMEUBLE CONTIGU, DE DIMENSIONS PLUS VASTES QUE CELLES QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LUI DONNER SANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, ET BIEN QU'A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS DEVRA S'ETENDRE UN ESPACE VERT AVEC JARDIN D'ENFANTS ET GARAGE POUR BICYCLETTES, DEPENDANCES DES LOCAUX D'HABITATION QUI EXISTERONT LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS
L'EXERCIE D'UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU TERRAIN OCCUPE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX PERMET, SELON LES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'EDIFICATION D'UN NOUVEL IMMEUBLE CONTIGU, DE DIMENSIONS PLUS VASTES QUE CELLES QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LUI DONNER SANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, ET BIEN QU'A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS DEVRA S'ETENDRE UN ESPACE VERT AVEC JARDIN D'ENFANTS ET GARAGE POUR BICYCLETTES, DEPENDANCES DES LOCAUX D'HABITATION QUI EXISTERONT LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'EXERCIE D'UN DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE EST JUSTIFIE DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU TERRAIN OCCUPE PAR L'IMMEUBLE LITIGIEUX PERMET, SELON LES NECESSITES D'UN PLAN D'URBANISME, L'EDIFICATION D'UN NOUVEL IMMEUBLE CONTIGU, DE DIMENSIONS PLUS VASTES QUE CELLES QU'IL EUT ETE POSSIBLE DE LUI DONNER SANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, ET BIEN QU'A L'EMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE REPRIS DEVRA S'ETENDRE UN ESPACE VERT AVEC JARDIN D'ENFANTS ET GARAGE POUR BICYCLETTES, DEPENDANCES DES LOCAUX D'HABITATION QUI EXISTERONT LORS DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX.