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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin · 23 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)

LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)

Résumé

[8A] LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.