23 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON) LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.
Matière [8A PRINCIPAL] COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON) abstrats · DILA
COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE S'EST CHARGEE D'UN TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE PEUT, A BON DROIT, EN DEDUIRE QUE LADITE SOCIETE, DONT LA REMUNERATION N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR UN SIMPLE COURTAGE SUR LE FRET, DU BATEAU, A AGI NON COMME COURTIER DE FRET, MAIS EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET QU'EN CETTE QUALITE, ELLE EST RESPONSABLE DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE AU COURS DU TRANSPORT FLUVIAL.