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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin · 23 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

L'ARRET, QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'IL EST EXACT QUE CELUI-CI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA FAILLITE DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DES FAUTES DE GESTION PERSONNELLE, LA COUR A CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE LA DECHEANCE DU FAIT DE SA COURTE GESTION, LA PRESOMPTION DE FAUTE RESULTANT DU TEXTE SUSVISE NE POUVANT DEPENDRE DE LA DUREE DE LA GESTION DU PRESIDENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] L'ARRET, QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'IL EST EXACT QUE CELUI-CI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA FAILLITE DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DES FAUTES DE GESTION PERSONNELLE, LA COUR A CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE LA DECHEANCE DU FAIT DE SA COURTE GESTION, LA PRESOMPTION DE FAUTE RESULTANT DU TEXTE SUSVISE NE POUVANT DEPENDRE DE LA DUREE DE LA GESTION DU PRESIDENT.