23 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
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SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'ARRET, QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'IL EST EXACT QUE CELUI-CI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA FAILLITE DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DES FAUTES DE GESTION PERSONNELLE, LA COUR A CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE LA DECHEANCE DU FAIT DE SA COURTE GESTION, LA PRESOMPTION DE FAUTE RESULTANT DU TEXTE SUSVISE NE POUVANT DEPENDRE DE LA DUREE DE LA GESTION DU PRESIDENT.
Matière [8A PRINCIPAL] SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'ARRET, QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'IL EST EXACT QUE CELUI-CI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA FAILLITE DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DES FAUTES DE GESTION PERSONNELLE, LA COUR A CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE LA DECHEANCE DU FAIT DE SA COURTE GESTION, LA PRESOMPTION DE FAUTE RESULTANT DU TEXTE SUSVISE NE POUVANT DEPENDRE DE LA DUREE DE LA GESTION DU PRESIDENT.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 16 NOVEMBRE 1940repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE (ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARRET, QUI REFUSE DE RELEVER LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME DECLAREE EN FAILLITE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE, S'IL EST EXACT QUE CELUI-CI AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESOLUTION DU CONCORDAT ET LA FAILLITE DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A DES FAUTES DE GESTION PERSONNELLE, LA COUR A CONSTATE QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI ET QU'IL NE SAURAIT ETRE DEGAGE DE LA DECHEANCE DU FAIT DE SA COURTE GESTION, LA PRESOMPTION DE FAUTE RESULTANT DU TEXTE SUSVISE NE POUVANT DEPENDRE DE LA DUREE DE LA GESTION DU PRESIDENT.