24 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON) IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DE PAIX N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION D'UN JUGE DE PAIX, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EN VALIDATION DE CONGE, QUI CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, ALORS QUE LE LOCATAIRE INVOQUAIT LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ET SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON) abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)
IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DE PAIX N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION D'UN JUGE DE PAIX, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EN VALIDATION DE CONGE, QUI CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, ALORS QUE LE LOCATAIRE INVOQUAIT LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ET SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - COMPETENCE - RENOUVELLEMENT - JUGE DE PAIX (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] IL RESULTE DES ARTICLES 29, 30 ET 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE JUGE DE PAIX N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL. DOIT DONC ETRE CASSE LE JUGEMENT CONFIRMATIF D'UNE DECISION D'UN JUGE DE PAIX, SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EN VALIDATION DE CONGE, QUI CONSIDERE QUE CE DERNIER AVAIT COMPETENCE POUR STATUER, ALORS QUE LE LOCATAIRE INVOQUAIT LA DESTINATION COMMERCIALE DES LIEUX ET SON DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL.