3 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE A SES LOCATAIRES LE DEMANDEUR EN REPRISE, AGE DE 90 ANS ET DEMUNI DE RESSOURCES, BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 14 PIECES QU'IL HABITAIT, A ETE AMENE A QUITTER CETTE MAISON ET A LA LOUER AVEC PROMESSE DE VENTE PAR SUITE DE LA CHARGE CONSIDERABLE D'ENTRETIEN QU'ELLE REPRESENTAIT POUR LUI ET DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT INCONFORTABLES, POUR UNE PERSONNE AGEE ET SEULE, DANS LESQUELLES IL Y VIVAIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL QUI L'OBLIGEAIT A UTILISER UN POELE AU GAZ OU AU MAZOUT DANS LES PIECES OU IL DEMEURAIT, LES JUGES DU FOND ONT OU ESTIMER QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE PROPRIETAIRE AIT VOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET AGI EN FRAUDE DES DROITS DES LOCATAIRES. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT DES DEPENSES DEPASSANT LES POSSIBILITES DU BENEFICIAIRE 2° ON NE SAURAIT OBLIGER UN PROPRIETAIRE EXERCANT UNE ACTION EN REPRISE, A ENGAGER DES DEPENSES IMPORTANTES DEPASSANT SES POSSIBILITES POUR RENDRE L'HABITATION QU'IL OCCUPE CONFORME A SES BESOINS ALORS QU'ELLE NE L'EST PAS.
1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
1° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE A SES LOCATAIRES LE DEMANDEUR EN REPRISE, AGE DE 90 ANS ET DEMUNI DE RESSOURCES, BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 14 PIECES QU'IL HABITAIT, A ETE AMENE A QUITTER CETTE MAISON ET A LA LOUER AVEC PROMESSE DE VENTE PAR SUITE DE LA CHARGE CONSIDERABLE D'ENTRETIEN QU'ELLE REPRESENTAIT POUR LUI ET DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT INCONFORTABLES, POUR UNE PERSONNE AGEE ET SEULE, DANS LESQUELLES IL Y VIVAIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL QUI L'OBLIGEAIT A UTILISER UN POELE AU GAZ OU AU MAZOUT DANS LES PIECES OU IL DEMEURAIT, LES JUGES DU FOND ONT OU ESTIMER QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE PROPRIETAIRE AIT VOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET AGI EN FRAUDE DES DROITS DES LOCATAIRES.
2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT DES DEPENSES DEPASSANT LES POSSIBILITES DU BENEFICIAIRE
2° ON NE SAURAIT OBLIGER UN PROPRIETAIRE EXERCANT UNE ACTION EN REPRISE, A ENGAGER DES DEPENSES IMPORTANTES DEPASSANT SES POSSIBILITES POUR RENDRE L'HABITATION QU'IL OCCUPE CONFORME A SES BESOINS ALORS QU'ELLE NE L'EST PAS.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 3 février 1960Cour de cassationmétadonnées
- 1ER SEPTEMBRE 1948repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
[8B PRINCIPAL] 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION NECESSITANT DES DEPENSES DEPASSANT LES POSSIBILITES DU BENEFICIAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE A SES LOCATAIRES LE DEMANDEUR EN REPRISE, AGE DE 90 ANS ET DEMUNI DE RESSOURCES, BIEN QUE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE 14 PIECES QU'IL HABITAIT, A ETE AMENE A QUITTER CETTE MAISON ET A LA LOUER AVEC PROMESSE DE VENTE PAR SUITE DE LA CHARGE CONSIDERABLE D'ENTRETIEN QU'ELLE REPRESENTAIT POUR LUI ET DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT INCONFORTABLES, POUR UNE PERSONNE AGEE ET SEULE, DANS LESQUELLES IL Y VIVAIT EN RAISON DE L'ABSENCE D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL QUI L'OBLIGEAIT A UTILISER UN POELE AU GAZ OU AU MAZOUT DANS LES PIECES OU IL DEMEURAIT, LES JUGES DU FOND ONT OU ESTIMER QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE PROPRIETAIRE AIT VOLONTAIREMENT PROVOQUE L'INSUFFISANCE DE SON LOGEMENT EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ET AGI EN FRAUDE DES DROITS DES LOCATAIRES.
[8B] 2° ON NE SAURAIT OBLIGER UN PROPRIETAIRE EXERCANT UNE ACTION EN REPRISE, A ENGAGER DES DEPENSES IMPORTANTES DEPASSANT SES POSSIBILITES POUR RENDRE L'HABITATION QU'IL OCCUPE CONFORME A SES BESOINS ALORS QU'ELLE NE L'EST PAS.