COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin · 9 juin 1960

N° 591 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DEVAINE, SANS DROIT AU MAINTIEN APRES CONGE, SUR L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A LOURDES ET DONT ESCARTIN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, CONSIDERANT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION, EN LAISSANT SA BELLE-SOEUR QUI VIVAIT AVEC LUI Y INSTALLER ET Y EXPLOITER UN ATELIER DE COUTURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL SERAIT RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CE CHANGEMENT DE DESTINATION DATANT DE 1951, NE POUVAIT AVOIR ECHAPPE A LA CONNAISSANCE DES PROPRIETAIRES ET N'AYANT JAMAIS SUSCITE JUSQU'AU CONGE DE 1957 DE PROTESTATIONS DE LEUR PART, AURAIT DU ETRE CONSIDERE COMME ADMIS TACITEMENT PAR EUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PAR UNE PERSONNE VIVANT AVEC UN LOCATAIRE NON PROFESSIONNEL, NE SAURAIT PROCURER AU LOCAL LOUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'UNE DECISION AVANT DIRE-DROIT AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AVAIT DEJA REJETE LA PRETENTION DE DEVAINE DE FAIRE ADMETTRE UN ACQUIESCEMENT TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION REALISE DANS LES LIEUX ;

QUE CETTE DECISION RENVOYANT DEVANT EXPERT X... DE RECHERCHER S'IL N'Y AURAIT PAS EU UNE ACCEPTATION FORMELLE DE LA PART DU PROPRIETAIRE POUVANT RESULTER D'UNE MAJORATION POUR LOYER PROFESSIONNEL QUI AURAIT ETE EXIGEE DE DEVAINE, LE FAIT S'EST, EN DEFINITIVE, REVELE INEXACT ;

ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION DES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE REND INOPERANTE LA CRITIQUE DU MOYEN EN CETTE PREMIERE BRANCHE ;

ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, ATTENDU QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA PROFESSION INTERDITE PAR LE BAIL SOIT EXERCEE PAR LE TITULAIRE DE LA LOCATION LUI-MEME POUR QU'IL Y AIT DE SA PART, CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES LE CONSTITUANT EN ETAT DE MAUVAISE FOI S'IL A PERMIS CET EXERCICE PROFESSIONNEL PAR UN TIERS ;

QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS PLUS QU'EN LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES ;

N° 59-20-328 DEVAINE C/ESCARTIN ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.