COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin · 10 juin 1960

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE PREMIER JUGE AU PROFIT DE DEMOISELLE X... A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, D'UNE PART, EN MECONNAISSANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LADITE EMPLOYEE QUI ETAIT LIMITE A UN AUTRE CHEF DU DISPOSITIF DE LA SENTENCE DE PAIX, SANS CONSTATER QUE DURENNE EMPLOYEUR INTIME AVAIT FAIT APPEL INCIDENT, D'AUTRE PART, EN NE RETENANT PAS LES MAJORATIONS DE SALAIRES INTERVENUES DANS LA PROFESSION ;

MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE SI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L'APPEL INCIDENT FORMULE PAR DURENNE, IL RELATE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, EN CAUSE D'APPEL, CET EMPLOYEUR DISCUTAIT LE MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRE SOLLICITE PAR DEMOISELLE X... ET ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ;

QUE DE TELLES CONCLUSIONS SUFFISAIENT A SAISIR VALABLEMENT LA JURIDICTION D'APPEL DU CHEF DE DEMANDE QU'ELLES CONCERNAIENT ET QUI NE SE TROUVAIT PAS COMPRIS DANS L'APPEL PRINCIPAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA DEMOISELLE X..., QUI FAISAIT ETAT DE LA MAJORATION DE 12 % DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PAR LE DECRET DU 8 SEPTEMBRE 1951, POUR RECLAMER UNE MAJORATION CORRELATIVE DE SON SALAIRE, N'A PAS SOUTENU QUE CELUI-CI FUT INFERIEUR AU NOUVEAU SALAIRE MINIMUM AINSI FIXE ;

D' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, QUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM LEGAL N'AFFECTAIT PAS IPSO FACTO LES SALAIRES SUPERIEURS, ONT EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN REMETTANT TARDIVEMENT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL A SON EMPLOYEE, ALORS QUE LA TARDIVETE DE CETTE REMISE, SE TROUVANT AINSI CONSTATEE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LA FAUTE DE DURENNE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES QUE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LES PARTIES ETAIENT A L'ORIGINE EN DESACCORD TANT SUR LE FAIT MEME DE LA REMISE DU CERTIFICAT QUE SUR SES TERMES, QUE LE PATRON A ACCEPTE DEVANT LE JUGE DU FOND DE MODIFIER OU DE REFAIRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, CE DONT IL LUI A ETE DONNE ACTE ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UN TEL CERTIFICAT EST QUERABLE ET NON PORTABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE RETARD APPORTE A SA REMISE NE PROVENAIT PAS D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 DECEMBRE 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ;

N° 2 914 PH DEMOISELLE X... C/ DURENNE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M DEFRENOIS ;

DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 OCTOBRE 1959, BULL 1959 IV, N° 978, P 780.