COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin · 10 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 16 JUIN 1955 ;

ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE DANS LE CONTRAT QUI LIAIT LA SOCIETE ELECTRODE FRANCAISE A ABRAHAM, INGENIEUR-CHIMISTE, CELUI-CI S'ENGAGEAIT, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE SOCIETE DE SON FAIT OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, A N'EXPLOITER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR DES TIERS AUCUNE DES FORMULES QU'IL POURRAIT AVOIR APPRISES AU COURS DE SON EMPLOI A LA SOCIETE, ET A NE PAS SE REPLACER DANS UNE FIRME CONCURRENTE PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS ;

QU'EN CONTREPARTIE DE CET ENGAGEMENT, ABRAHAM PERCEVRAIT PENDANT CETTE PERIODE DE TROIS ANS UNE INDEMNITE MENSUELLE CALCULEE SUR SES APPOINTEMENTS DU MOIS AYANT PRECEDE SON DEPART ;

QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE AURAIT LA FACULTE, AU CAS OU ELLE NE VOUDRAIT PAS MAINTENIR L'INTERDICTION CI-DESSUS SPECIFIEE, D'EN AVISER ABRAHAM PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVENANT ALORS NULLE ET NON AVENUE ET AUCUNE INDEMNITE N'ETANT DUE EN CONTREPARTIE A ABRAHAM ;

OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FORMEE PAR ABRAHAM, LICENCIE PAR LA SOCIETE ELECTRODE FRANCAISE LE 30 NOVEMBRE 1955, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES A ETE RESILIE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, A CEPENDANT DEBOUTE ABRAHAM DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DEVAIT, POUR TROUVER SON APPLICATION, ETRE RAPPELEE PAR ECRIT DE FACON EXPLICITE A L'EMPLOYEUR PAR LE CADRE LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QU'ABRAHAM NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A CETTE CONDITION ESSENTIELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 16 SUSVISE N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST DENONCE PAR LE CADRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 28 AVRIL 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ;

N° 59-40 532 ABRAHAM C/ ELECTRODE FRANCAISE ;

PRESIDENT : M VERDIER ;

- RAPPORTEUR : M JEANNIOT ;

- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;