23 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE abstrats · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE
NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 23 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE
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[8A] NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.