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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mars 1960, Publié au bulletin · 23 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date23 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE

NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ACCEPTATION DU BAILLEUR - CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL - POUVOIRS DU JUGE

Résumé

[8A] NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL PRIMITIF DONNAIT AU PRENEUR LE DROIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SON BAIL POURVU QUE LE SOUS-LOCATAIRE OU CESSIONNAIRE FUT DE BONNE MORALITE, DECIDENT QUE CETTE CLAUSE AVAIT UN CARACTERE ESSENTIEL ET SERAIT MAINTENUE DANS LE NOUVEAU BAIL.