28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU IMMEDIATEMENT ET UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE RECLAMATION PAR LUI FORMULEE CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE QUITTER UN "BUNGALOW" DONT LA JOUISSANCE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, POUR UN "BUNGALOW" D'UNE CLASSE INFERIEURE, MESURE QUI, OUTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT DU CONTRAT QUE L'EMPLOYE POUVAIT REFUSER, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE, DE NUIRE A SON AUTORITE SUR SES SUBORDONNES AUXQUELS ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME UNE SANCTION. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE (OUI) 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE, DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES DANS L'ENTREPRISE, ET LUI ACCORDER EN MEME TEMPS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET CALCULEE SELON LE TEMPS DE SA PRESENCE DANS LE PERSONNEL, CES DEUX INDEMNITES AYANT POUR BUT L'EXTINCTION DE DEUX DETTES NETTEMENT DISTINCTES.
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT
1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU IMMEDIATEMENT ET UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE RECLAMATION PAR LUI FORMULEE CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE QUITTER UN "BUNGALOW" DONT LA JOUISSANCE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, POUR UN "BUNGALOW" D'UNE CLASSE INFERIEURE, MESURE QUI, OUTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT DU CONTRAT QUE L'EMPLOYE POUVAIT REFUSER, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE, DE NUIRE A SON AUTORITE SUR SES SUBORDONNES AUXQUELS ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME UNE SANCTION.
2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE (OUI)
2° LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE, DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES DANS L'ENTREPRISE, ET LUI ACCORDER EN MEME TEMPS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET CALCULEE SELON LE TEMPS DE SA PRESENCE DANS LE PERSONNEL, CES DEUX INDEMNITES AYANT POUR BUT L'EXTINCTION DE DEUX DETTES NETTEMENT DISTINCTES.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - LOGEMENT DE FONCTIONS - ORDRE D'OCCUPER UN LOGEMENT INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LE CONTRAT
[8B PRINCIPAL] 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CUMUL AVEC DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE (OUI)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE INTERVENU IMMEDIATEMENT ET UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE RECLAMATION PAR LUI FORMULEE CONTRE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE QUITTER UN "BUNGALOW" DONT LA JOUISSANCE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SA REMUNERATION, POUR UN "BUNGALOW" D'UNE CLASSE INFERIEURE, MESURE QUI, OUTRE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT DU CONTRAT QUE L'EMPLOYE POUVAIT REFUSER, ETAIT SUSCEPTIBLE, EN RAISON DE SON ANCIENNETE ET DE L'IMPORTANCE DE SON POSTE, DE NUIRE A SON AUTORITE SUR SES SUBORDONNES AUXQUELS ELLE POUVAIT APPARAITRE COMME UNE SANCTION.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN SALARIE ABUSIVEMENT LICENCIE, DE L'ANCIENNETE DE SES SERVICES DANS L'ENTREPRISE, ET LUI ACCORDER EN MEME TEMPS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET CALCULEE SELON LE TEMPS DE SA PRESENCE DANS LE PERSONNEL, CES DEUX INDEMNITES AYANT POUR BUT L'EXTINCTION DE DEUX DETTES NETTEMENT DISTINCTES.