28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN OUVRIER, S'IL AVAIT QUITTE A DEUX REPRISES SON TRAVAIL DANS LA MEME JOURNEE UN PEU AVANT L'HEURE NORMALE, N'AVAIT FAIT QUE SE JOINDRE A LA PLUPART DES OUVRIERS DE SON ATELIER, QUI EUX-MEMES N'AGISSAIENT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, ET QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DEMONTRANT CHEZ LES GREVISTES UNE VOLONTE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CESSATIONS DE TRAVAIL CONSTITUAIENT DES MOUVEMENTS DE GREVE LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'Y AVOIR PARTICIPE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE.
Matière [8A PRINCIPAL] GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE abstrats · DILA
GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE
LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN OUVRIER, S'IL AVAIT QUITTE A DEUX REPRISES SON TRAVAIL DANS LA MEME JOURNEE UN PEU AVANT L'HEURE NORMALE, N'AVAIT FAIT QUE SE JOINDRE A LA PLUPART DES OUVRIERS DE SON ATELIER, QUI EUX-MEMES N'AGISSAIENT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, ET QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DEMONTRANT CHEZ LES GREVISTES UNE VOLONTE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CESSATIONS DE TRAVAIL CONSTITUAIENT DES MOUVEMENTS DE GREVE LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'Y AVOIR PARTICIPE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - ARRET PREMATURE DU TRAVAIL A DEUX REPRISES DANS LA MEME JOURNEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QU'UN OUVRIER, S'IL AVAIT QUITTE A DEUX REPRISES SON TRAVAIL DANS LA MEME JOURNEE UN PEU AVANT L'HEURE NORMALE, N'AVAIT FAIT QUE SE JOINDRE A LA PLUPART DES OUVRIERS DE SON ATELIER, QUI EUX-MEMES N'AGISSAIENT QU'EN RAISON DU REFUS OPPOSE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE SALAIRES, ET QUI NE RELEVENT AUCUN FAIT DEMONTRANT CHEZ LES GREVISTES UNE VOLONTE DE DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE CES DEUX SEULES CESSATIONS DE TRAVAIL CONSTITUAIENT DES MOUVEMENTS DE GREVE LEGAUX, ET QUE LE FAIT D'Y AVOIR PARTICIPE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME UNE FAUTE.