28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION
UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - ACTION FONDEE SUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT LUI-MEME ADMIS ET RECONNU EN ACCEPTANT UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUE L'INTOXICATION PAR GAZ DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE REPAREE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR ECHAPPER A LA PRESCRIPTION, QUE SA DEMANDE ULTERIEURE, TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION CONSTITUAIT EN REALITE UNE ACTION FONDEE SUR L'AGGRAVATION DE SON ETAT.