28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC QUI SE CALCULE DU JOUR OU A ETE FAITE LA NOTIFICATION, NON COMPRIS LE "DIES A QUO" ET LE "DIES AD QUEM". 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR 2° MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION D'INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, ELECTROCUTE EN EFFECTUANT LE RACCORDEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, SE FONDE SUR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A L'ENCONTRE DU PREPOSE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION.
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC
1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC QUI SE CALCULE DU JOUR OU A ETE FAITE LA NOTIFICATION, NON COMPRIS LE "DIES A QUO" ET LE "DIES AD QUEM".
2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
2° MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION D'INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, ELECTROCUTE EN EFFECTUANT LE RACCORDEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, SE FONDE SUR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A L'ENCONTRE DU PREPOSE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DELAI - DELAI FRANC
[8B PRINCIPAL] 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST UN DELAI FRANC QUI SE CALCULE DU JOUR OU A ETE FAITE LA NOTIFICATION, NON COMPRIS LE "DIES A QUO" ET LE "DIES AD QUEM".
[8B] 2° MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REJETER LA DEMANDE DE MAJORATION D'INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PRESENTEE PAR LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, ELECTROCUTE EN EFFECTUANT LE RACCORDEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, SE FONDE SUR DES MOTIFS EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSTITUAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE PRONONCEE PAR LES JUGES CORRECTIONNELS A L'ENCONTRE DU PREPOSE QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION.