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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin · 28 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date28 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

Résumé

[8A] NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".