Cour de cassation · Chambre sociale

28 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre sociale

Date28 mars 1960

NatureArrêt

SolutionIRRECEVABILITE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

28 mars 1960
Cour de cassation
métadonnées
23 JUILLET 1947
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET

Résumé officiel resume · DILA
[8A] NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, VISANT LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LA COUR DE CASSATION LORSQUE LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES D'UN MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR "SOLLICITANT LA REVISION DE SON AFFAIRE".

Cite

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