29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON) SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON) abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)
SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 1184 CC