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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin · 29 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date29 mars 1960
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)

SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE (NON)

Résumé

[8A] SI, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE SANCTION, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, DOIT, SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ETRE SOUMISE A UN CONSEIL DE DISCIPLINE POUR APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, CETTE DISPOSITION EST ETRANGERE A LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUR FAUTE GRAVE, INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL.